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LE CONCUBINAGE OU L’UNION LIBRE
S’il permet de garder sa liberté, il n’offre en revanche aucune protection à l’être aimé.
La situation financière du ménage
Chacun conserve la propriété de ses biens.
Il n’y a pas d’obligation légale de participer aux dépenses courantes.
• Les Impôts
Les deux concubins sont considérés comme deux contribuables distincts au titre de l’impôt sur le revenu. Chacun rempli sa déclaration et reçoit son propre avis imposition.
Les enfants du couple ne peuvent être déclarés ensemble. Il faut donc choisir à quel parent, ils seront rattachés.
• Le logement
Si l’un d’eux possède le logement « familial », il peut le vendre sans l’autorisation de l’autre.
En cas de location, le titulaire du bail dispose librement du logement. En contrepartie, il est seul responsable du paiement du loyer.
En revanche, si le titulaire du bail décède ou quitte les lieux, son concubin peut conserver le logement s’il vit avec lui depuis plus d’un an.
L’idéal est de conclure le bail aux deux noms pour que chacun puisse jouir des mêmes droits sur le logement.
En cas de décès
Les concubins n’ont pas le statut d’héritier et sont donc en principe exclus de la succession.
Pour qu’ils héritent l’un de l’autre, chacun doit rédiger un testament au terme duquel le survivant se trouvera gratifié. Toutefois, ce dernier devra faire face à des droits de succession très élevés : 60% de la valeur reçue par donation ou legs après un faible abattement de 1 594 €.
L’assurance-vie peut alors offrir une alternative.
De même, en cas d’achat commun d’un logement, il est très important de quantifier précisément dans l’acte d’acquisition, les quotes-parts de chacun en fonction de leur contribution financière respective.
En cas de séparation
Si le couple a des enfants, ils peuvent s’accorder eux-mêmes, sur l’organisation de leur relation avec leurs enfants et sur la contribution à leur éduction.
À défaut d’entente, ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.
Bon à savoir :
Certains organismes sociaux (Sécurité sociale et Caisse d’allocations familiales) reconnaissent l’union libre. Par contre la réversion des retraites est loin d’être systématique.
N’hésitez pas à contacter Maître Sabine LOMBART-SZTOR, notaire à WARMERIVILLE, pour plus de renseignements !