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Nos Tarifs

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. 

Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :

  • Les taxes et impôts collectés pour le compte de l’état,
  • Les débours qui sont les sommes versées par le Notaire à des tiers pour le compte du client (géomètre par exemple)
  • Et la rémunération du Notaire

Dans cette dernière catégorie, il convient de distinguer les actes tarifés pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

 1. Les actes tarifés :

Le tarif réglementé des notaires est fixé par la loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016.
Selon la nature de la prestation, la tarification est proportionnelle au montant du capital considéré (vente immobilière, déclaration de succession) ou forfaitaire (PACS, testament par acte notarié).

Les montants sont les mêmes quel que soit le notaire saisi, quel que soit le client.

2. Les actes non tarifés :

Les notaires ont la possibilité de percevoir des honoraires libres au titre des prestations exclues du périmètre évoqué ci-dessus.
L’Etude se tient à votre disposition pour toute demande et vous fournira une estimation des honoraires avant chaque prestation ; lesquels seront établis en fonction du temps passé et la complexité de votre dossier.

Exemples de tarifs :

1/ Actes tarifés :

  • Contrat de mariage : 400 Euros TTC (sans donation entre époux et sans apport d’immeuble)
  • Donations entre époux (x2) : 400 Euros TTC
  • Testament authentique : 190 Euros TTC

2/ Actes non tarifés :

  • Rédaction avant-contrat de vente immobilière : 300,00 € HT (360,00 € TTC)
  • Consultation simple testament olographe : 62,50 € HT (75,00 € TTC)
    Selon la complexité du dossier et des recherches à effectuer, sur devis.
  • Consultation patrimoniale : 250,00 € HT (300,00 € TTC)
    Selon la complexité du dossier et des recherches à effectuer, sur devis.
  • Rédaction de procuration sous seing privé : 30,00 € HT (36,00 € TTC)
  • Certification de signature (hors cadre d’un dossier suivi par l’étude) : 15,00 € HT (18,00 € TTC)
  • Constitution de société (sauf avec apport immobilier) : 1.200,00 € HT (1.440,00 € TTC)
    Selon la complexité du dossier et des recherches à effectuer, sur devis.
  • Cession de parts sociales : 3% HT du prix de cession
    Avec un minimum de 1.500,00 € hors taxes
  • Cession de fonds de commerce, clientèle, activité : 3% HT du prix de cession
    Avec un minimum de 1.500,00 € hors taxes
  • Rédaction bail commercial ou professionnel : un mois de loyer hors taxes
    Avec un minimum de 300,00 € HT
  • Transaction : sur devis préalable

 

Les tarifs indiqués ci-dessus sont une indication. Ils seront précisés pour votre dossier dans le cadre de la convention d’honoraires qui vous sera proposée, à partir de l’étendue exacte de la mission qui nous sera confiée et de l’analyse des particularités de votre projet.

Pour tout autre demande, n’hésitez pas à contacter l’étude.

LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DES NOTAIRES
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